Mise à jour : 28 juin 2026
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») de Panthea Group AG (ci-après « Panthea Group » ou « Prestataire ») s'appliquent à tous les services, conseils, développements et autres prestations fournis aux clients (ci-après « Client ») dans le secteur B2B. Des conditions générales du Client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité n'ait été expressément acceptée par écrit par Panthea Group.
2. Conclusion du contrat et étendue des services
Un contrat est conclu par la signature d'un contrat de prestation de services individuel, d'un contrat-cadre, d'un cahier des charges (SOW) ou par l'acceptation écrite d'une offre. L'étendue exacte des services résulte des accords contractuels respectifs. Panthea Group fournit des services au mieux de ses connaissances et de ses convictions, et selon l'état actuel de la technologie.
3. Responsabilité et limitation de responsabilité
En tant qu'entreprise de conseil et de technologie, Panthea Group fournit principalement des services (droit du mandat selon l'art. 394 et suivants du Code des obligations suisse). Panthea Group ne garantit aucun succès économique, commercial ou opérationnel spécifique par la fourniture de ses services. La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, des concepts stratégiques ou de l'utilisation des prototypes de logiciels développés (MVP) incombe entièrement au Client.
La responsabilité de Panthea Group n'est engagée que pour les dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs à des défauts, perte de profit, perte de données ou dommages causés par des tiers est exclue dans la mesure maximale autorisée par la loi.
4. Obligations de coopération du Client
Le Client est tenu de fournir à Panthea Group en temps utile toutes les informations, données et accès nécessaires à la fourniture des services. Si le Client ne remplit pas ses obligations de coopération, il supportera lui-même les conséquences qui en découlent (telles que des retards ou des efforts supplémentaires). Panthea Group décline toute responsabilité pour les défauts ou retards imputables à une coopération insuffisante.
5. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
Sauf accord contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, brevets, concepts, méthodologies, codes sources de prototypes) développés par Panthea Group avant ou pendant le projet restent la propriété de Panthea Group. Dès le paiement intégral de la rémunération convenue, le Client reçoit un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le résultat du travail pour l'objectif prévu par le contrat.
6. Confidentialité (NDA)
Les deux parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qui leur sont rendues accessibles dans le cadre de la coopération et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Cette obligation perdure même après la fin du contrat.
7. Honoraires et conditions de paiement
La rémunération est basée sur l'accord contractuel. Les règles de paiement standardisées suivantes s'appliquent (sauf accord contraire explicite) : Les analyses (par ex. AI Readiness Check, Process X-Ray, AI SafeOps) nécessitent un paiement de 100 % à l'avance. Les projets de mise en œuvre (Automatisation, Web, Prototype) sont facturés à 50 % au démarrage et 50 % à l'acceptation. Les grands projets MVP sont échelonnés à 40 % au démarrage, 30 % à l'étape intermédiaire et 30 % à l'acceptation. L'accompagnement mensuel est facturé mensuellement à l'avance. Sauf accord contraire, les factures sont payables nettes dans les 14 jours suivant la date de facturation.
8. Résiliation
Les contrats de prestation de services peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties à tout moment, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (art. 404 CO). Les services déjà rendus ainsi que les dépenses dont il est prouvé qu'elles ont été engagées en vue du mandat doivent dans tous les cas être rémunérés par le Client. Le droit de réclamer des dommages-intérêts pour perte de profit en cas de résiliation en temps inopportun est réservé.
9. Droit applicable et for juridique
Les relations juridiques entre Panthea Group et le Client sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois de la LDIP. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou des contrats sous-jacents, ou en relation avec ceux-ci, est le siège social de Panthea Group (Herisau, AR).